S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.94 Versions de la disposition

2000-06-16

530.94. Le conseil d’administration d’un établissement est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou nomination:

1°  trois personnes élues par et parmi les membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, ayant la qualité d’électeur de la Nation, dont au moins une de sexe féminin et une de sexe masculin. Au moins un de ces membres doit être âgé de 50 ans ou plus;

2°  une personne élue par et parmi les personnes travaillant pour l’établissement;

3°  un membre du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach nommé par celui-ci;

4°  un membre du comité naskapi de l’Éducation prévu par l’article 11.5 de la Convention du Nord-est québécois, nommé par ce comité;

5°  le directeur général de l’établissement.

Un Naskapi dont le domicile est situé dans les limites de la réserve indienne de Matimekosh, telles qu’elles étaient définies dans l’arrêté en conseil n° 2718 du 21 août 1968, ne peut être élu en vertu du paragraphe 1°.

2000, c. 33, a. 1.