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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.93
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Texte complet
530.93. Tout rapport transmis à l’agence par un établissement visé à l’article 530.89, en application de l’article 76.10, doit également être transmis au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1; 2001, c. 43, a. 67; 2005, c. 32, a. 227.
530.93. Tout rapport transmis à la régie régionale par un établissement visé à l’article 530.89, en application de l’article 76.10, doit également être transmis au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1; 2001, c. 43, a. 67.
530.93. Tout rapport transmis à la régie régionale par un établissement visé à l’article 530.89, en application de l’article 68, doit également être transmis au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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