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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.90
Versions de la disposition

Texte complet
530.90. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s’appliquent à tout établissement visé à l’article 530.89, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente partie.
2000, c. 33, a. 1.
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