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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.86
Versions de la disposition

Texte complet
530.86. Les articles 463 à 465 relatifs au financement des services s’appliquent à l’établissement comme s’il s’agissait d’une agence.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 227.
530.86. Les articles 463 à 465 relatifs au financement des services s’appliquent à l’établissement comme s’il s’agissait d’une régie régionale.
1998, c. 39, a. 171.
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