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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.81
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Texte complet
530.81. Les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement sont préparées en fonction des paramètres budgétaires transmis par le ministre.
Dans les articles 286 à 288, l’expression «l’agence» désigne le ministre.
Le rapport prévu à l’article 295 est transmis au ministre.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 227.
530.81. Les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement sont préparées en fonction des paramètres budgétaires transmis par le ministre.
Dans les articles 286 à 288, l’expression «la régie régionale» désigne le ministre.
Le rapport prévu à l’article 295 est transmis au ministre.
1998, c. 39, a. 171.
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