Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 530.79
Versions de la disposition
530.79. L’article 263 ne s’applique pas à l’établissement, sauf pour l’application de l’article 260.
L’établissement n’a pas à obtenir les autorisations et acceptations prévues aux articles 268, 269.1, 271 et 272.
Les avis et autorisations prévus aux articles 265 et 296 sont donnés à l’établissement par le ministre.
Le ministre peut requérir de l’établissement les renseignements visés à l’article 279.
