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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

530.74. L’établissement doit transmettre au ministre tout contrat fait en application du troisième alinéa de l’article 110.

1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 213.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

530.74. L’établissement doit obtenir l’autorisation du ministre avant de conclure un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 110.

1998, c. 39, a. 171.