Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.73
Versions de la disposition

Texte complet
530.73. Toute entente conclue par l’établissement visé par la présente partie conformément à l’article 108 doit être transmise au ministre.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 212.
530.73. Toute entente conclue par l’établissement visé par la présente partie conformément à l’article 108 n’est valide que le soixantième jour suivant son dépôt auprès du ministre, à moins que celui-ci ne l’ait désavouée.
1998, c. 39, a. 171.
© Gouvernement du Québec