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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.72.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
530.72.0.1. (Remplacé).
2005, c. 32, a. 211; 2011, c. 15, a. 83.
530.72.0.1. Pour l’application de l’article 181.0.2, l’une des personnes désignées en application du paragraphe 2° de l’article 530.62 doit être choisie pour faire partie du comité de vigilance et de la qualité de l’établissement.
2005, c. 32, a. 211.
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