S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.72 Versions de la disposition

2011-06-13

530.72. (Remplacé).

1998, c. 39, a. 171; 2011, c. 15, a. 83.

1999-04-01

530.72. En plus des pouvoirs prévus à l’article 181, le conseil d’administration peut, par règlement:

1°  créer les commissions nécessaires à la poursuite de ses fins;

2°  déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires, les règles de leur régie interne et leur financement;

3°  déterminer le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat et le mode de destitution de leurs membres.

1998, c. 39, a. 171.