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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.71
Versions de la disposition

Texte complet
530.71. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 171; 2011, c. 15, a. 83.
530.71. Le conseil d’administration de l’établissement se réunit au moins six fois par année.
1998, c. 39, a. 171.
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