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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.69
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Texte complet
530.69. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 24, a. 99; 2011, c. 15, a. 83.
530.69. Une personne qui est à l’emploi d’un organisme communautaire ne peut être élue ou désignée membre du conseil d’administration de l’établissement, sauf en vertu du paragraphe 8° de l’article 530.62.
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 24, a. 99.
530.69. Une personne qui est à l’emploi d’un organisme communautaire ne peut être élue ou nommée membre du conseil d’administration de l’établissement, sauf en vertu du paragraphe 6° de l’article 530.62.
1998, c. 39, a. 171.
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