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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.67
Versions de la disposition

Texte complet
530.67. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 171; 2011, c. 15, a. 83.
530.67. Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu du présent chapitre.
Les dispositions de l’article 148 sont applicables à un tel recours.
1998, c. 39, a. 171.
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