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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.66
Versions de la disposition

Texte complet
530.66. (Remplacé).
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 208; 2011, c. 15, a. 83.
530.66. Si l’application des articles 530.62 ou 530.65 n’a pas permis de combler un poste, le ministre nomme une personne à ce poste dans les 120 jours.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 208.
530.66. Si l’application des articles 530.62 ou 530.65 n’a pas permis de combler un poste, le ministre nomme une personne à ce poste dans les 60 jours.
1998, c. 39, a. 171.
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