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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.62.1
Versions de la disposition

Texte complet
530.62.1. (Remplacé).
2001, c. 24, a. 95; 2011, c. 15, a. 83.
530.62.1. Toutes les listes de noms visées dans le paragraphe 8° de l’article 530.62 doivent tendre à une parité entre les femmes et les hommes.
2001, c. 24, a. 95.
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