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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.61.1
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Texte complet
530.61.1. Les dispositions des articles 385.1 à 385.8 et 385.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et la reddition de comptes de l’établissement.
2001, c. 24, a. 93; 2011, c. 15, a. 82.
530.61.1. Les dispositions des articles 385.1 à 385.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et la reddition de comptes de l’établissement.
2001, c. 24, a. 93.
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