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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.6
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Texte complet
530.6. (Abrogé).
1993, c. 58, a. 1; 1998, c. 39, a. 166.
530.6. L’application de la procédure d’examen des plaintes visée à l’article 43 peut, de la façon prévue à cet article, être confiée à un membre du personnel de la régie régionale qui n’est pas un cadre supérieur.
1993, c. 58, a. 1.
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