Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.59
Versions de la disposition

Texte complet
530.59. L’établissement exerce les fonctions d’une agence reliées à la santé publique prévues à l’article 371. Les dispositions des articles 372 à 375.0.1 sont applicables au directeur de santé publique; à cette fin, l’expression «l’agence» désigne l’établissement.
Toutefois, l’établissement peut, au lieu de créer une direction de santé publique en application du paragraphe 1° de l’article 371, conclure une entente avec une agence afin que les responsabilités prévues aux articles 373 à 375.0.1 soient exercées par le directeur de santé publique d’une autre région.
Le directeur de santé publique de l’établissement ou celui de l’agence avec laquelle l’établissement a conclu une entente visée au deuxième alinéa est membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 60, a. 167; 2002, c. 38, a. 12; 2005, c. 32, a. 227.
530.59. L’établissement exerce les fonctions d’une régie régionale reliées à la santé publique prévues à l’article 371. Les dispositions des articles 372 à 375.0.1 sont applicables au directeur de santé publique; à cette fin, l’expression «la régie régionale» désigne l’établissement.
Toutefois, l’établissement peut, au lieu de créer une direction de santé publique en application du paragraphe 1° de l’article 371, conclure une entente avec une régie régionale afin que les responsabilités prévues aux articles 373 à 375.0.1 soient exercées par le directeur de santé publique d’une autre région.
Le directeur de santé publique de l’établissement ou celui de la régie régionale avec laquelle l’établissement a conclu une entente visée au deuxième alinéa est membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.
1998, c. 39, a. 171; 2001, c. 60, a. 167; 2002, c. 38, a. 12.
530.59. L’établissement exerce les fonctions d’une régie régionale reliées à la santé publique prévues au premier alinéa de l’article 371. Les dispositions des articles 372 à 375 sont applicables au directeur de la santé publique; à cette fin, l’expression «la régie régionale» désigne l’établissement.
Toutefois, l’établissement peut, au lieu de créer une direction de la santé publique en application du paragraphe 2° de l’article 371, conclure une entente avec une régie régionale afin que les responsabilités prévues aux articles 373 à 375 soient exercées par le directeur de la santé publique d’une autre région.
Le directeur de la santé publique de l’établissement ou celui de la régie régionale avec laquelle l’établissement a conclu une entente visée au deuxième alinéa est membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.
1998, c. 39, a. 171.
© Gouvernement du Québec