S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.56 Versions de la disposition

1999-04-01

530.56. L’établissement adopte des normes de fonctionnement adéquat de ses services d’urgence et il applique, en ce qui concerne l’utilisation et la distribution des lits, des normes conformes aux exigences d’une répartition adéquate des cas d’urgence.

Il conçoit et implante un système d’information régional pour connaître, de façon quotidienne, la situation dans les centres qu’il exploite en regard du nombre et de la nature des inscriptions et des admissions d’usagers et de leurs transferts et transports en ambulance.

1998, c. 39, a. 171.