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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.51
Versions de la disposition

Texte complet
530.51. L’établissement doit informer les usagers de la région des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts de même que de leurs droits et recours et de leurs obligations à cet égard.
1998, c. 39, a. 171.
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