Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.46
Versions de la disposition

Texte complet
530.46. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics, dont celles relatives aux instances locales, s’appliquent à l’établissement visé par la présente partie, sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.
1998, c. 39, a. 171; 2005, c. 32, a. 199.
530.46. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s’appliquent à l’établissement visé par la présente partie, sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci.
1998, c. 39, a. 171.
© Gouvernement du Québec