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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.4
Versions de la disposition

Texte complet
530.4. (Abrogé).
1993, c. 58, a. 1; 1998, c. 39, a. 164.
530.4. L’application de la procédure d’examen des plaintes visée à l’article 29 peut, de la façon prévue à cet article, être confiée à un membre du personnel de l’établissement qui n’est pas un cadre supérieur.
1993, c. 58, a. 1.
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