Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.39
Versions de la disposition

Texte complet
530.39. À compter du 1er mai 1995, les établissements visés à l’article 530.33 cessent d’être administrés par les conseils d’administration formés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et deviennent administrés par les premiers conseils d’administration formés en vertu de l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, chapitre 58).
1993, c. 58, a. 1.
© Gouvernement du Québec