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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.38
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Texte complet
530.38. Afin d’effectuer les modifications conséquentes à l’application des articles 530.34 à 530.37, des lettres patentes supplémentaires sont délivrées conformément à l’article 322.
1993, c. 58, a. 1.
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