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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.37
Versions de la disposition

Texte complet
530.37. L’établissement continué qui exploitait un centre de services sociaux est réputé avoir pour objet, à compter du jour de la continuation, d’exercer des activités propres à la mission d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
1993, c. 58, a. 1.
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