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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.35
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Texte complet
530.35. L’établissement continué qui exploitait un centre hospitalier de la classe des centres hospitaliers de soins de longue durée est réputé avoir pour objet, à compter du jour de la continuation, d’exercer des activités propres à la mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée.
1993, c. 58, a. 1.
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