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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.31.5
Versions de la disposition

Texte complet
530.31.5. (Abrogé).
2001, c. 24, a. 87; 2008, c. 23, a. 20.
530.31.5. La régie régionale est assujettie aux articles 289 à 294, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les vérifications qu’elle doit faire effectuer.
2001, c. 24, a. 87.
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