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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.31
Versions de la disposition

Texte complet
530.31. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour la nomination des membres visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 530.30. Ce règlement doit prévoir que les nominations auront lieu tous les trois ans au mois de novembre.
1993, c. 58, a. 1.
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