S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.27 Versions de la disposition

1995-05-01

530.27. La régie régionale doit tenir, une fois par année, une séance publique d’information à laquelle est invitée à participer la population et au cours de laquelle tout établissement qu’elle convoque doit répondre aux questions qu’elle pose sur sa gestion.

De plus, la régie doit alors présenter à la population ses priorités régionales en matière de services de santé et de services sociaux ainsi que son rapport annuel d’activités.

1993, c. 58, a. 1.