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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.23
Versions de la disposition

Texte complet
530.23. Le conseil des infirmières et infirmiers institué pour un établissement en application de l’article 219 n’est pas tenu de constituer le comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires visé à l’article 223.
1993, c. 58, a. 1.
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