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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.22
Versions de la disposition

Texte complet
530.22. (Abrogé).
1993, c. 58, a. 1; 1998, c. 39, a. 169.
530.22. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 193 ne s’appliquent pas au directeur général d’un établissement.
1993, c. 58, a. 1.
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