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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.117
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Texte complet
530.117. Dès le 16 juin 2000, le ministre demande la constitution, pour le territoire mentionné à l’article 530.89, d’un établissement public ayant pour mission d’exploiter un centre local de services communautaires pour les Naskapis bénéficiaires de la Convention du Nord-est québécois. Cet établissement peut également, avec l’autorisation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, conclure une entente avec l’agence afin d’offrir des services à une population autre que celle qu’il a pour mission de desservir.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.117. Dès le 16 juin 2000, le ministre demande la constitution, pour le territoire mentionné à l’article 530.89, d’un établissement public ayant pour mission d’exploiter un centre local de services communautaires pour les Naskapis bénéficiaires de la Convention du Nord-est québécois. Cet établissement peut également, avec l’autorisation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, conclure une entente avec la régie régionale afin d’offrir des services à une population autre que celle qu’il a pour mission de desservir.
2000, c. 33, a. 1.
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