S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
530.113. L’acte constitutif d’un établissement ne peut être accordé, modifié, révoqué, abandonné ou annulé sans l’accord du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.