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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.111
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Texte complet
530.111. Un établissement doit demander l’avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach avant de demander l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article 296.
2000, c. 33, a. 1.
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