Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 530.110
Versions de la disposition
530.110. Une copie du rapport financier annuel de l’établissement, préparé conformément à l’article 295, doit être transmise au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, dans le délai prévu à cet article. L’établissement doit de plus fournir au conseil tout renseignement qu’il requiert relativement à ce rapport.
