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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.109
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Texte complet
530.109. Le vérificateur doit remettre en même temps au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie du rapport remis au conseil d’administration de l’établissement, conformément à l’article 294.
2000, c. 33, a. 1.
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