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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.107
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Texte complet
530.107. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout rapport transmis à l’agence en application de l’article 288 et ce, dans le même délai.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.107. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout rapport transmis à la régie régionale en application de l’article 288 et ce, dans le même délai.
2000, c. 33, a. 1.
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