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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.102
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Texte complet
530.102. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout document ou renseignement fourni à l’agence, en application de l’article 272, et lui permettre de vérifier l’exactitude de ces documents ou renseignements.
2000, c. 33, a. 1; 2005, c. 32, a. 227.
530.102. Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout document ou renseignement fourni à la régie régionale, en application de l’article 272, et lui permettre de vérifier l’exactitude de ces documents ou renseignements.
2000, c. 33, a. 1.
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