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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
530.0.7. Le décret pris en application de l’article 530.0.1 peut prévoir toute autre mesure nécessaire à la prise en charge complète des responsabilités que la loi confie à une agence.
2005, c. 32, a. 191.
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