Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
530.0.2. Une instance locale visée par le décret pris en application de l’article 530.0.1 exerce, en lieu et place d’une agence et conformément aux règles applicables à cette dernière, tous les pouvoirs, fonctions et devoirs que la loi confie à celle-ci, sauf les pouvoirs, fonctions ou devoirs que le décret confie au ministre.
2005, c. 32, a. 191.
© Gouvernement du Québec