S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.0.1 Versions de la disposition

2006-01-01

530.0.1. Lorsqu’il n’existe qu’un seul réseau local de services de santé et de services sociaux sur le territoire d’une agence et que ce réseau couvre la totalité du territoire de l’agence, le ministre peut, après avoir consulté les établissements publics situés sur le territoire de l’agence et obtenu leur approbation, proposer au gouvernement que les responsabilités que la loi confie à une agence soient exercées par l’instance locale de ce réseau.

Un décret pris par le gouvernement en application du premier alinéa est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2005, c. 32, a. 191.