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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 530; 2005, c. 32, a. 190.
530. Le Centre doit fournir un rapport annuel au ministre ainsi que tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1991, c. 42, a. 530.
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