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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 529
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Texte complet
529. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 529; 1998, c. 39, a. 163; 2005, c. 32, a. 190.
529. Le Centre doit adopter des règlements concernant sa régie interne.
1991, c. 42, a. 529; 1998, c. 39, a. 163.
529. Le Centre doit adopter des règlements concernant:
1°  sa régie interne;
2°  les critères de qualification des directeurs généraux des régies régionales et des établissements publics.
Ces règlements doivent être approuvés par le ministre.
1991, c. 42, a. 529.
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