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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 520.4
Versions de la disposition

Texte complet
520.4. (Abrogé).
1998, c. 39, a. 161; 2005, c. 32, a. 227; 2012, c. 23, a. 167.
520.4. Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’information électronique, applicable aux agences, aux établissements et à toute personne qui utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux.
Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction.
1998, c. 39, a. 161; 2005, c. 32, a. 227.
520.4. Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’information électronique, applicable aux régies régionales, aux établissements et à toute personne qui utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux.
Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction.
1998, c. 39, a. 161.
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