S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 520.3.13 Versions de la disposition

2013-06-20

520.3.13. (Abrogé).

2005, c. 32, a. 188; 2012, c. 23, a. 167.

2005-11-30

520.3.13. Celui qui veut agir en se fondant sur un certificat doit vérifier les éléments suivants auprès du service de répertoire constitué conformément à la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5):

1°  la validité du certificat;

2°  si le certificat a été délivré par un prestataire de services de certification au sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 520.3.3;

3°  que l’énoncé de politique, pris en vertu de l’article 52 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) et dont l’identifiant est inscrit au certificat, correspond à l’énoncé de politique applicable au secteur de la santé et des services sociaux.

2005, c. 32, a. 188.