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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 520.3
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Texte complet
520.3. Le ministre peut, en suivant les règles d’attribution des contrats prévues pour les ministères et organismes du gouvernement, choisir un fournisseur pour le réseau provincial de télécommunication destiné à être utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux et prescrire aux agences et aux établissements publics l’utilisation des services de ce fournisseur.
1998, c. 39, a. 161; 2005, c. 32, a. 227.
520.3. Le ministre peut, en suivant les règles d’attribution des contrats prévues pour les ministères et organismes du gouvernement, choisir un fournisseur pour le réseau provincial de télécommunication destiné à être utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux et prescrire aux régies régionales et aux établissements publics l’utilisation des services de ce fournisseur.
1998, c. 39, a. 161.
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