S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 510 Versions de la disposition

2006-01-01

510. Le gouvernement prévoit, par règlement, la formation de comités régionaux chargés:

1°  de donner leur avis à une agence sur les programmes d’accès que cette agence élabore conformément à l’article 348;

2°  d’évaluer ce programme d’accès et, le cas échéant, d’y suggérer des modifications.

L’agence concernée détermine par règlement, pour son comité régional, la composition de ce comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que ses fonctions, devoirs et pouvoirs.

1991, c. 42, a. 510; 1992, c. 21, a. 56; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

510. Le gouvernement prévoit, par règlement, la formation de comités régionaux chargés:

1°  de donner leur avis à une régie régionale sur les programmes d’accès que cette régie élabore conformément à l’article 348;

2°  d’évaluer ce programme d’accès et, le cas échéant, d’y suggérer des modifications.

La régie régionale concernée détermine par règlement, pour son comité régional, la composition de ce comité, ses règles de fonctionnement et de régie interne, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que ses fonctions, devoirs et pouvoirs.

1991, c. 42, a. 510; 1992, c. 21, a. 56.