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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 506.2
Versions de la disposition

Texte complet
506.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la procédure selon laquelle des mesures disciplinaires peuvent être prises par le conseil d’administration à l’égard d’une sage-femme.
1999, c. 24, a. 40.
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