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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. Le ministre peut déterminer dans chacun des règlements qu’il prend en vertu du présent chapitre ou dans un règlement pris en vertu de l’article 118, les dispositions de ce règlement dont la contravention constitue une infraction.
1991, c. 42, a. 488.
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