S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 480 Versions de la disposition

1992-06-17

480. Le gouvernement détermine par règlement:

1°  les cas pour lesquels une évaluation d’une personne doit être effectuée afin de déterminer si elle est dans le besoin;

2°  les revenus, les avoirs et, le cas échéant, les besoins qui sont pris en compte dans le calcul de la situation financière d’une personne ou qui en sont exclus;

3°  les sommes qui peuvent être versées et les biens et les services qui peuvent être fournis à titre d’aide matérielle et financière.

1991, c. 42, a. 480.